Dois-je déclarer les revenus collectés sur TopMusic ?

Nous sommes tenus de mettre à disposition à nos utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant les informations sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par notre intermédiaire (CGI, art. 242 bis, I).

Les sites des administrations dont les liens doivent être mis à disposition sur les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont les suivants :

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Je suis un particulier et je me suis autoproduit, dois-je créer une auto-entreprise pour collecter mes revenus de streaming ?

Si votre domicile fiscal est en France :

• Les fonds collectés sur TopMusic sont considérés comme une vente de biens et correspondent à la catégorie de revenus BNC et nécessite à minima une auto-entreprise :
  https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
  > Voir aussi : Comment déclarer son activité d'autoproducteur ? 
• vous êtes imposable sur l’intégralité de vos revenus. Vous devez donc déclarer les fonds récoltés sur TopMusic sur votre déclaration d'impôt : 
  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprises-entrepreneur-auto-entrepreneur-declaration-revenus

Les fonds sont imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et considérés comme des revenus d’activité, à inscrire dans les cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration de revenus (formulaire n°2042).

Les exploitants individuels qui bénéficient d’une franchise de TVA et qui perçoivent des recettes dans une limite donnée peuvent bénéficier du régime "micro BNC" simplifiant leurs obligations comptables.

Note : ces informations sont valables pour l'ensemble des revenus de streaming, et ce, quelque soit le service de distribution utilisé : TuneCore, iMusician, Distrokid, CD Baby, etc.